DROITS LIÉS AUX DEMANDES D'ACCÈS À UN DOCUMENT EN VERTU DE LA LAIPVP

1. Des droits de 5 $ non remboursables sont systématiquement exigés pour toute demande d'accès à l'information.
2. L'HGMH est autorisé à exiger certains frais liés à la réponse à une demande d'accès à l'information. L'article 57(1) de la LAIPVP décrit les frais déboursés par l'HGMH qui peuvent être facturés à l'auteur de la demande, soit :
   1. les frais pour chaque heure de recherche manuelle requise afin de retrouver un document;
   2. les frais de préparation du document en vue de sa divulgation;
   3. les frais d'ordinateur et autres frais engagés pour le repérage, la récupération, le traitement et la duplication d'un document;
   4. les frais d'expédition; et
   5. les autres frais engagés pour répondre à une demande d'accès à un document.
3. Une estimation des frais exigibles sera fournie à l'auteur de la demande si la somme est supérieure à 25 $.
4. L'auteur de la demande devra effectuer un dépôt correspondant à 50 % du montant de l'estimation si celui-ci est supérieur à 100 $ pour que l'HGMH poursuive le traitement de la demande.
5. Si les documents demandés dont l'objet d'une exclusion ou d'une exception en vertu de la LAIPVP, l'HGMH en informera l'auteur de la demande pour qu'il puisse prendre une décision éclairée quant à l'éventuelle poursuite de sa demande.
6. Pour voir ou recevoir les documents demandés, l'intégralité des frais exigibles doit être versée.
7. Le paiement des frais peut être fait en espèces, par carte de débit ou par carte de crédit.