PROCESSUS D'APPEL

Vous avez le droit de faire appel d'une décision de l'HGMH liée à votre demande d'accès à l'information auprès de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario dans les 30 jours suivant cette décision.

Votre appel devra être présenté par écrit (lettre) et comprendre les éléments suivants :

• Vos noms, adresse et numéro de téléphone;
• Une copie de votre demande initiale;
• Une copie de la réponse de l'HGMH;
• Les raisons de votre appel.

Des frais de 10 $ doivent accompagner votre appel si celui-ci concerne une demande d'accès à des renseignements personnels et de 25 $ si votre appel concerne une demande d'accès à des documents d'ordre général.

Votre lettre d'appel doit être postée à l'adresse suivante :

Bureau de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2, rue Bloor Est
Bureau 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8